Conditions générales de prestations

Article 1 : Objet

Les présentes conditions définissent les modalités des services proposés par Les Patounes de Brocéliande Entreprise Individuelle (E.I) en micro-entreprise représentée par Mme Morvant Camille, dont le siège social est situé 1 Rue Lucie Aubrac 35380 Plélan-le-Grand. Siret N° 92219001200026.

Lieu d’exécution des prestations : domicile du client et extérieur.

Client : personne physique propriétaire d’un animal.

Article 2 : Services

Les services proposés par Les Patounes de Brocéliande sont : visite à domicile, promenade canine, transport animalier tels que détaillés sur le présent site.

Pour chacune des prestations, il est prévu une pré-visite avant le départ du client à son domicile. Celle-ci a pour but de :

Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance ;
Rencontrer l’animal ;
Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge.
Récupérer le double des clefs du domicile du client.

Lors des visites à domicile, le client s’engage à fournir la nourriture, litière et les éventuels traitements médicamenteux.

Lors des promenades, un collier plat et/ou harnais est recommandé.

Les Patounes de Brocéliande s’engage à donner des nouvelles de l’animal en envoyant des photos et des informations concernant les visites et/ou promenades par SMS, Messenger ou Watsapp. Les Patounes de Brocéliande propose d’autres services gratuitement : relever le courrier, arroser les plantes, ouvrir et fermer vos volets, aération de votre domicile, aspiration des sols au niveau des litières et du coin repas de l’animal….

Article 3 : Horaires d’intervention

Les Patounes de Brocéliande intervient 7/7 jours toute l’année (hors congés), de 7h00 à 20h00. La date et l’heure sont convenues à l’avance avec le client.

Article 4 : Engagements

4.1 Engagement de la société.

Les Patounes de Brocéliande s’engage à fournir une prestation de qualité dans le but d’aider les propriétaires à mieux appréhender les absences par une présence pour l’animal.

Les Patounes de Brocéliande s’engage, lors de ses interventions :

À ne jamais remettre les clés du domicile de ses clients à une tierce personne.

À conserver la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant ses clients, à respecter la propriété de ses clients.
À conduire l’animal chez le vétérinaire si besoin et tenir les propriétaires informés.
À apporter toute l’affection et l’attention nécessaires aux animaux qui lui seront confiés, ainsi qu’à toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.

En cas de nécessité, Les Patounes de Brocéliande peut prendre l’initiative d’effectuer des dépenses urgentes, en particulier si l’animal vient à manquer de nourriture ou de litière. Les frais occasionnés seront alors remboursés intégralement par le client après présentation des justificatifs par le prestataire.

4.2 Engagement du client.

Le client est le propriétaire du ou des animaux qui bénéficierons des services. Le client est désigné comme détenteur du chat/chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante à son chien ainsi qu’une familiarisation suffisante envers les êtres humains, les autres animaux et tout autre élément.

Le client s’engage :

À identifier son animal par puce électronique ou tatouage.
À payer le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues.
À mettre à jour les vaccins de son animal ainsi que de le traiter contre les parasites internes et externes.
À fournir le matériel nécessaire à l’accomplissement de la prestation : laisses, longes, harnais, eau, nourriture, litière, jeux, médicaments, produits d’entretien, brosses…
À fournir un double des clés si nécessaire, ou à donner au prestataire un accès pour la prise en charge de l’animal et son retour.

Article 5 : Droit à l’image

Les Patounes de Brocéliande s’engage à demander au client l’autorisation d’utiliser des photos de son animal sur son site Web, réseaux sociaux ou tout autre support de communication. Si celui-ci si oppose, Les Patounes de Brocéliande s’engage à respecter sa volonté de discrétion.

Article 6 : Responsabilités

Les Patounes de Brocéliande ne peut être tenue responsable des blessures occasionnées sur l’animal par un autre animal, de blessures occasionnées par l’animal sur un autre animal ou un humain, de disparition ou de vol de l’animal, lorsque l’animal n’est pas avec son propriétaire, l’environnement extérieur restant non totalement contrôlable, et aux propres réactions de l’animal, être vivant dont les réactions ne sont pas toujours prévisibles.

Les Patounes de Brocéliande ne peut être tenue responsable en cas d’accident, maladie ou décès de l’animal sous sa garde, mais s’engage à en avertir le client dans les meilleurs délais.

Les Patounes de Brocéliande ne peut être tenue responsable de l’état de santé de l’animal durant sa garde mais s’engage à faire examiner l’animal par un vétérinaire en cas de signes de maladie, blessure, ou tout comportement anormal survenus lors de votre absence. En cas de maladie ou blessure, les frais vétérinaires, les frais de déplacement ainsi que le coût de l’éventuel traitement seront à la charge du propriétaire avec délivrance d’un certificat médical établi par le praticien. En cas de décès, une autopsie pourra être pratiquée pour en déterminer les causes et un compte-rendu sera adressé au client.

Les Patounes de Brocéliande n’est pas responsable des dommages causés par l’inexécution du client de ses obligations.

Les Patounes de Brocéliande se réserve le droit d’annuler les promenades en cas de mauvaises conditions météorologiques entraînant un risque pour les animaux et les humains et s’engage à prévenir au plus vite le client ainsi qu’à lui proposer un service adapté aux conditions ou une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Article 7 : Certificat de capacité et assurance

Les Patounes de Brocéliande intervient en qualité de prestataire de services auprès des animaux dits « de compagnie » (chiens et chats), des NACs (Nouveaux Animaux de Compagnie) et des animaux de ferme (moutons, poules, vaches, chevaux, chèvre, âne…) . A ce titre, en application de l’article L214-6 du code rural, Les Patounes de Brocéliande est détenteur du certificat de capacité en la personne de Morvant Camille sous le N*2022/699f-7dc2, relatif à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestique. Les Patounes de Brocéliande est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle et au titre du transport professionnel auprès de la société Pacifica du crédit agricole.

Article 8 : Tarifs et paiement

8.1 Promenades & Visites à domicile.

Les forfaits de promenades ou visites sont à réglés en totalité sous trente jours. A titre exceptionnel (montant élevé), elles pourront donner lieu à un paiement échelonné de maximum trois fois uniquement par chèque.

Les annulations doivent être communiquées le plus tôt possible par sms au 0681938689.

8.4 Retard et défaut de paiement.

Tout retard de paiement, donnera lieu à application de pénalité de retard, sans mise en demeure, dans les conditions visées à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le taux des intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 8 points et s’applique sur la totalité des sommes dues. A défaut de paiement, passé un délai de 15 jours après mise en demeure, le recouvrement s’effectuera par voie judiciaire, tant en principal, intérêt que frais et accessoires. Toute prestation exécutée est due dans son intégralité sans possibilité de remboursement. Un devis gratuit et sans engagement est établi et vous est envoyé. Le devis est valable durant une semaine, pendant lesquelles la réservation est prise en compte. En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer dès que possible. Lorsque vous aurez pris connaissance du devis et des conditions générales, Les Patounes de Brocéliande pourra ensuite réserver les dates nécessaires pour les services et prendre rendez vous pour la pré-visite qui sera effectuée lors d’un premier rendez-vous à votre domicile. Cette première visite permettra de proposer une prestation adaptée et personnalisée.

Les déplacements sur Plélan-le-Grand sont intégralement compris dans la prestation. Au-delà, des frais de déplacements supplémentaires seront appliqués en forfait s’ajoutant à la prestation. Les tarifs des prestations sont consultables sur le site internet Tarifs — Les Patounes de Brocéliande. Ils sont indiqués H.T. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les Patounes de Brocéliande se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la commande sera celui appliqué au client. Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Le règlement s’effectue comptant sur présentation de la facture une fois la prestation effectuée, par espèces, chèque ou virement bancaire.

Article 9 : Annulation, délai de rétractation, gestion des litiges

Conformément aux dispositions de la loi Hamon n° 2014-344 du 17/03/2014, les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à la signature de leur engagement.

En cas de litiges, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent